Fichepratique

Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans le choix de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

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Référence : 13805

La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), hors CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE). Les nouveaux CCAG offrent un régime simplifié et allégé qui reprend la structure et certaines dispositions de la clause de prestations intellectuelles (PI) des CCAG-PI et CCAG-TIC (techniques de l’information et de la communication) de 2009.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est définie par une convention qui lie les parties (l’assistant à maîtrise d’ouvrage [AMO] et le maître d’ouvrage) et fixe les droits et obligations de chacune.

Le CCAG doit notamment indiquer les conditions applicables en matière de propriété intellectuelle. Quelles sont les clauses prévues par le CCAG et comment les mettre en œuvre ?

La seule signature du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle au bénéfice du maître d’ouvrage. Il est donc nécessaire d’organiser dans le marché les conditions dans lesquelles celui-ci pourra exploiter les résultats qui lui sont livrés. Ainsi, dans chacun des nouveaux CCAG est créé un chapitre dédié à l’« utilisation des résultats ».

1.

Comprendre les caractéristiques du recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

L’AMO apporte conseil, proposition et appui au maître d’ouvrage sur les compétences techniques dont ce dernier a besoin pour mener son projet à bien.

Selon l’ article L. 2411-1 du Code de la commande publique (CCP), le maître d’ouvrage est le responsable principal de l’ouvrage. Il ne peut déléguer cette fonction d’intérêt général.

L’assistance à maîtrise d’ouvrage est un contrat selon lequel un maître d’ouvrage public fait appel aux services d’une personne publique ou privée pour réaliser les études nécessaires à la réalisation d’un projet.

Important

En aucun cas l’AMO ne remplace le maître d’ouvrage ni ne le représente juridiquement, contrairement au maître d’ouvrage délégué.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est définie par une convention qui lie les parties.

A noter

L...

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